Mentions légales & Conditions Générales de Vente
1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité et exploité par :
– Raison sociale : RC GESTION PARTNER
– Forme juridique / Statut : Entreprise individuelle
– Dirigeante / Responsable de publication : Mme Rosa CHIANGA
– Adresse du siège social : 90 route de Boudersberg, L-3428 Dudelange,
Grand-Duché de Luxembourg
– RCS Luxembourg : N° A46265
– Autorisation d’établissement : N° 10057281/0
– Numéro de TVA intracommunautaire : LU 366848727
– E-mail de contact : contact@rc-gestion.lu
2. Hébergement
- Hébergeur : Hostinger International Ltd.
- Adresse de l’hébergeur : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
- Site internet : rc-gestion.lu
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site rc-gestion.lu (textes, graphismes, logos, images, icônes, éléments sonores ou visuels, structure générale, etc.) est la propriété exclusive de RC GESTION PARTNER ou de ses partenaires et est protégé par la législation luxembourgeoise et internationale relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Mme Rosa CHIANGA / RC GESTION PARTNER.
4. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, RC GESTION PARTNER s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité de vos données.
Responsable du traitement : Mme Rosa CHIANGA (contact@rc-gestion.lu).
● Finalité de la collecte : Traitement des demandes d’information, établissement de
devis, exécution des prestations contractuelles, gestion de la facturation et respect
des obligations légales/fiscales.
● Destinataires des données : Les données sont strictement destinées à RC
GESTION PARTNER et ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins
commerciales.
● Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée
nécessaire à la gestion de la relation commerciale et/ou selon les obligations légales
de conservation (10 ans pour les documents comptables/fiscaux au Luxembourg).
● Vos droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de
limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant vos données.
● Exercice des droits : Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un courriel à
contact@rc-gestion.lu. En cas de litige non résolu, vous pouvez adresser une
réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données
(CNPD) du Luxembourg (3A Route de Arlon, L-8009 Strassen).
5. Cookies
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure d’audience anonymes pour améliorer l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut configurer son navigateur ou ajuster ses préférences via le bandeau de consentement présent sur le site pour accepter ou refuser tout ou partie des cookies non essentiels.
Conditions Générales de Vente(CGV)
Article 1 – Champ d’application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve,
l’ensemble des relations contractuelles entre RC GESTION PARTNER (immatriculée au
RCS sous le n° A46265, Autorisation d’établissement n° 10057281/0) et toute personne
physique ou morale (ci-après le « Client ») commandant des prestations de services
proposées par la société.
Toute commande ou signature d’un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Prestations proposées
RC GESTION PARTNER propose un accompagnement sur mesure destiné aux particuliers,
indépendants, professions libérales, associations et entreprises au Luxembourg, notamment
dans les domaines suivants :
● Assistance administrative générale et gestion documentaire ;
● Secrétariat, rédaction de courriers et suivi de dossiers ;
● Préparation, organisation et assistance en matière de fiscalité locale et de
démarches administratives luxembourgeoises ;
● Pré-comptabilité et classement de pièces comptables ;
● Tout autre service spécifique convenu et formalisé dans le devis d’engagement.
Article 3 – Devis et Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par RC
GESTION PARTNER. Le devis précise la nature exacte des prestations, les modalités
d’intervention, les tarifs applicables (HT/TTC), ainsi que les délais d’exécution prévus.
La commande devient ferme et définitive dès réception par RC GESTION PARTNER du
devis daté, signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » (ou
validation électronique équivalente), accompagné, le cas échéant, de l’acompte demandé.
Article 4 – Tarifs et Conditions financières
1. Prix : Les tarifs des prestations sont fixés dans le devis. Ils sont exprimés en Euros
(€) et s’entendent hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC) au taux de
TVA luxembourgeois en vigueur au moment de la facturation (numéro de TVA : LU
366848727).
2. Frais annexes : Les éventuels frais administratifs, débours, timbres fiscaux ou frais
de déplacement spécifiques non inclus dans l’offre initiale seront facturés en sus
après accord préalable du Client.
Article 5 – Modalités de Paiement et Pénalités
1. Délais de paiement : Sauf dispositions particulières figurant sur le devis, les
factures sont payables à 15 jours net à compter de la date d’émission. Le paiement
s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
2. Retards de paiement : En cas de défaut ou de retard de paiement total ou partiel au
terme fixé, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit conformément aux
dispositions de la législation luxembourgeoise sur la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales. De surcroît, une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement pourra être réclamée.
3. Inexécution : RC GESTION PARTNER se réserve le droit de suspendre toute
prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 6 – Exécution des prestations et Délais
RC GESTION PARTNER s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin, la diligence et
le sérieux exigés par la profession.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif dans le devis. Un dépassement de ces
délais ne pourra donner lieu à aucune annulation de la commande ni à des
dommages-intérêts si ce retard est imputable :
● À la transmission tardive, incomplète ou erronée de documents/informations par le
Client ;
● Aux délais de traitement propres aux administrations publiques ou organismes tiers
● À un cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté de RC
GESTION PARTNER.
Article 7 – Obligations du Client
Pour permettre la bonne réalisation des prestations, le Client s’engage à :
● Fournir à RC GESTION PARTNER des informations exactes, sincères et complètes ;
● Transmettre l’ensemble des documents requis dans les délais impartis ;
● Informer immédiatement RC GESTION PARTNER de toute modification susceptible
d’impacter le déroulement de la mission.
RC GESTION PARTNER ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant
d’omissions, de faux documents ou d’erreurs transmises par le Client.
Article 8 – Obligation de moyens et Limite de Responsabilité
● Obligation de moyens : Les prestations fournies par RC GESTION PARTNER
relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.
● Périmètre d’intervention : RC GESTION PARTNER intervient en qualité de
prestataire d’assistance administrative et fiscale. Sauf autorisation ou statut
spécifique dûment mentionné, ses prestations ne se substituent pas aux actes
légalement réservés aux professions réglementées (avocats, réviseurs d’entreprises,
experts-comptables inscrits à l’OEC pour les actes réservés par la loi).
● Responsabilité : La responsabilité financière de RC GESTION PARTNER, si elle
venait à être engagée pour une faute prouvée, sera expressément limitée au
montant total hors taxes encaissé au titre de la prestation concernée.
Article 9 – Confidentialité
RC GESTION PARTNER garantit une confidentialité absolue sur l’ensemble des
informations, secrets d’affaires, documents ou données communiqués par le Client dans le
cadre de sa mission. Aucune information ne sera partagée à des tiers sans accord explicite
préalable, à l’exception des administrations ou tiers compétents nécessaires à la réalisation
de la prestation accordée par le Client ou sur réquisition légale.
Article 10 – Droit de rétractation (Clients consommateurs / Particuliers)
Lorsque le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins non
professionnelles) concluant un contrat à distance :
● Il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la
conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.
● Si le Client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation
avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de
rétractation dès lors que le service est pleinement exécuté, ou s’acquittera du
montant proportionnel aux prestations déjà fournies.
Article 11 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles
non réparé dans un délai de 10 jours ouvrés après mise en demeure adressée par e-mail ou
courrier recommandé, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice
des sommes restant dues pour les prestations déjà réalisées.
Article 12 – Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente sont régies et
interprétées conformément au droit luxembourgeois.
En cas de litige, désaccord ou réclamation relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution
des présentes, les parties s’engagent à chercher prioritairement une solution amiable. À
défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence
exclusive des tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg.